Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur et champ d’application

FACTORIS est édité par PROACTES, SASU au capital de 1 199,99 euros, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 942 459 793, dont le siège social est situé 22 Zone Industrielle des Meissugues, 83480 Puget-sur-Argens.

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès à FACTORIS par toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, ci-après le « Client ». La personne qui crée un compte pour une entreprise déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.

2. Acceptation et documents contractuels

La création d’un compte nécessite l’acceptation expresse des CGU et des conditions générales de vente, ainsi que la reconnaissance de la prise de connaissance de la politique de confidentialité. PROACTES conserve la date d’acceptation et la version des documents concernés.

Les CGU, les conditions générales de vente, la politique de confidentialité, l’accord relatif au traitement des données et les éventuelles conditions particulières forment le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par les parties prévalent.

3. Service fourni

FACTORIS permet notamment de gérer des clients, des fournisseurs, des devis, des factures, des avoirs, des achats, des chantiers, une bibliothèque de prestations et des indicateurs de rentabilité. Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre souscrite.

FACTORIS fournit un outil technique d’aide à la gestion et à la facturation. Il ne constitue ni une prestation d’expertise comptable, ni une consultation juridique, fiscale ou sociale. FACTORIS n’est pas un logiciel de caisse.

4. Compte, accès et sécurité

Le Client fournit des informations exactes et les maintient à jour. Il protège ses identifiants, limite l’accès aux seules personnes autorisées et informe sans délai PROACTES de toute utilisation suspecte ou compromission.

Toute opération effectuée depuis un compte est présumée réalisée par son titulaire ou par une personne placée sous sa responsabilité, sauf preuve d’une compromission signalée rapidement à PROACTES.

5. Données du Client

Le Client reste propriétaire des données qu’il saisit ou importe. Il garantit leur exactitude, leur licéité et l’existence d’une base juridique lui permettant de les collecter, de les utiliser et de les transmettre à FACTORIS.

Le Client autorise PROACTES à héberger, reproduire, sauvegarder et traiter ces données dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurisation et au support du service. Les traitements de données personnelles réalisés pour le compte du Client sont encadrés par l’accord relatif au traitement des données.

6. Responsabilité documentaire du Client

Le Client reste responsable des informations d’entreprise, mentions obligatoires, numéros, dates, prix, remises, taux de TVA, conditions de paiement et qualifications fiscales figurant sur ses documents. Il procède aux vérifications nécessaires avant toute émission ou transmission.

Une facture émise ne doit pas être modifiée librement. Une correction est réalisée au moyen d’un avoir et, si nécessaire, d’une nouvelle facture. Les interventions administratives exceptionnelles sont limitées, justifiées et journalisées.

7. Usages interdits

Le Client s’interdit de mettre le service à la disposition de tiers non autorisés, de le revendre ou de le sous-licencier sans accord écrit, de contourner ses protections, d’accéder sans autorisation à un compte ou à des données, d’introduire un code malveillant, de perturber le service ou d’en extraire massivement le contenu.

Il est également interdit de reproduire le logiciel, de procéder à son ingénierie inverse hors des cas autorisés par la loi, d’en supprimer les mentions de propriété ou de l’utiliser afin de développer un produit directement concurrent.

8. Disponibilité, maintenance et services tiers

PROACTES est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident ou indisponibilité d’un prestataire essentiel.

Sauf engagement écrit propre à une offre Entreprise, aucun niveau de service garanti ne s’applique. PROACTES n’est pas responsable des réseaux, équipements, logiciels ou services tiers placés sous le contrôle du Client.

9. Propriété intellectuelle

FACTORIS, son code, sa structure, ses interfaces, ses marques, ses contenus et sa documentation demeurent la propriété exclusive de PROACTES ou de ses concédants.

Pendant la durée du contrat, le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le service pour ses besoins professionnels internes. Aucun autre droit n’est concédé.

10. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre partie et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Elle limite leur accès aux personnes et prestataires qui ont besoin d’en connaître et qui sont soumis à une obligation de confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle survit pendant cinq ans après la fin du contrat, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires et les données personnelles.

11. Garanties

PROACTES s’engage à ne pas réduire de manière substantielle le niveau général de sécurité du service pendant la durée du contrat et à corriger, dans un délai raisonnable, les anomalies reproductibles qui empêchent une utilisation substantiellement conforme à la documentation.

Le Client reconnaît qu’aucun service informatique ne peut être garanti sans interruption ni erreur. Les contrôles présents dans FACTORIS constituent des aides et ne garantissent pas à eux seuls la conformité d’un document ou d’une situation particulière.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, personnels, certains et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations.

Sauf disposition légale impérative, faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation de la confidentialité ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle, la responsabilité totale de PROACTES est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

PROACTES ne répond pas des pertes indirectes, pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou d’image, ni des conséquences d’une donnée erronée, d’un mauvais paramétrage, d’un défaut de sauvegarde ou d’une utilisation non conforme par le Client.

13. Réclamations de tiers

Le Client garantit PROACTES contre les réclamations de tiers résultant de données illicites, d’une atteinte aux droits d’un tiers ou d’une utilisation du service contraire au contrat ou à la loi, sous réserve d’avoir été informé de la réclamation et de pouvoir participer à sa défense.

PROACTES prend en charge la défense d’une réclamation alléguant que l’utilisation normale de FACTORIS porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle en France. PROACTES peut obtenir un droit d’usage, modifier la fonctionnalité concernée ou y mettre fin avec remboursement proratisé des sommes payées d’avance.

14. Suspension, résiliation et réversibilité

PROACTES peut suspendre tout ou partie du service en cas de risque de sécurité, d’usage illicite, d’atteinte aux droits d’un tiers ou d’impayé. Hors urgence, le Client est informé et dispose d’un délai raisonnable pour remédier au manquement.

Le Client doit exporter les données dont il a besoin avant la fermeture de son compte. La suppression volontaire du compte déclenche la purge des données applicatives actives. Les copies techniques résiduelles sont éliminées selon le cycle de sauvegarde du prestataire.

Les données que PROACTES doit conserver pour satisfaire à ses propres obligations légales, établir la preuve du contrat ou défendre ses droits restent archivées pour la durée strictement nécessaire.

15. Facturation électronique

FACTORIS n’est pas une plateforme agréée. Il intègre un connecteur avec SUPER PDP, plateforme agréée par l’administration. La conformité de la réception électronique suppose une connexion en production, la vérification de l’entreprise et son inscription effective dans l’annuaire.

Tant que les parcours d’émission et de transmission des données ne sont pas activés et testés de bout en bout, le Client doit utiliser les moyens ou plateformes nécessaires à ses obligations légales.

16. Modification des conditions

PROACTES peut modifier les documents contractuels pour tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou commerciale. Toute modification substantielle est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.

En cas de désaccord avec une modification substantielle, le Client peut résilier avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

17. Dispositions générales

Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le contrat constitue l’intégralité de l’accord relatif au service. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres clauses et l’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de PROACTES. PROACTES peut le céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’un transfert d’activité, sous réserve que le cessionnaire reprenne les obligations correspondantes.

18. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.

ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES.