Conditions générales de vente

1. Vendeur et objet

Les offres FACTORIS sont commercialisées par PROACTES, SASU au capital de 1 199,99 euros, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 942 459 793, dont le siège social est situé 22 Zone Industrielle des Meissugues, 83480 Puget-sur-Argens.

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements, licences et prestations associées à FACTORIS. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et l’accord relatif au traitement des données.

2. Offres et commande

Les fonctionnalités, limites, tarifs hors taxes et modalités de facturation sont ceux présentés sur la page Tarifs, dans l’application ou dans le devis en vigueur au moment de la commande.

La commande devient ferme lorsque le Client valide l’offre et fournit un moyen de paiement valable, ou signe un devis. PROACTES peut refuser une commande en cas d’information manifestement erronée, de risque de fraude ou d’impayé antérieur.

3. Essai

Lorsqu’un essai gratuit est proposé, sa durée et ses fonctionnalités sont indiquées lors de l’inscription. Sauf indication expresse au moment de l’inscription, l’essai ne déclenche pas automatiquement un abonnement payant.

PROACTES peut limiter un essai à un seul compte par entreprise ou par utilisateur et y mettre fin en cas d’abus.

4. Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.

Les offres mensuelles sont facturées chaque mois. Les offres annuelles sont facturées pour la période annuelle à venir. Les remises et conditions particulières ne s’appliquent que si elles figurent dans la commande ou le devis accepté.

5. Paiement

Les abonnements en ligne sont payables d’avance par l’intermédiaire de Stripe. PROACTES ne reçoit ni ne conserve directement le numéro complet de la carte bancaire ou son cryptogramme.

Sauf mention contraire sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

PROACTES peut suspendre le service après information du Client tant que les sommes exigibles demeurent impayées.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période mensuelle ou annuelle choisie et se renouvelle pour des périodes identiques jusqu’à sa résiliation.

Le Client peut désactiver le renouvellement depuis le portail de facturation ou contacter le support. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Sauf obligation légale ou stipulation contraire, une période commencée n’est pas remboursée.

8. Évolution des tarifs

PROACTES peut modifier ses tarifs. Le nouveau prix s’applique aux nouvelles commandes et au prochain renouvellement des abonnements en cours, après une information adressée au moins trente jours avant l’échéance concernée.

Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant son entrée en vigueur.

9. Fourniture du service

L’accès est délivré après validation de la commande et, le cas échéant, du paiement. Il appartient au Client de disposer d’un équipement, d’un navigateur, d’un accès à internet et d’une adresse email compatibles.

Les fichiers d’installation doivent être téléchargés depuis le site officiel FACTORIS. Les versions anciennes peuvent ne plus recevoir de correctifs ni être compatibles avec les services en ligne.

10. Support et maintenance

Le support couvre l’installation, l’accès, les anomalies techniques et l’utilisation des fonctions documentées. Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit propre à une offre Entreprise.

Le support ne fournit pas de consultation comptable, fiscale, juridique ou sociale. Les maintenances peuvent nécessiter une interruption temporaire du service.

11. Données et fin du contrat

Le Client reste propriétaire de ses données. Il lui appartient d’effectuer les exports nécessaires avant la fermeture de son compte et d’assurer la conservation légale de ses propres documents.

Les modalités de restitution, de suppression et de traitement des données personnelles sont précisées dans les CGU, la politique de confidentialité et l’accord relatif au traitement des données.

12. Responsabilité et assurance

Les limitations, exclusions et garanties applicables sont définies dans les CGU. Il appartient au Client de maintenir les sauvegardes et assurances adaptées à son activité, notamment pour ses pertes d’exploitation et ses obligations professionnelles.

13. Services externes et fonctions en déploiement

Les fonctions dépendant de Stripe, SUPER PDP, PISTE, Chorus Pro ou d’un autre service tiers supposent l’activation du compte concerné et le respect des conditions de ce prestataire.

Une fonctionnalité clairement identifiée comme expérimentale ou bêta peut être modifiée, limitée ou retirée. Elle ne doit pas être utilisée comme unique moyen de satisfaire une obligation légale tant que son activation en production n’a pas été confirmée.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.

ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES.